[et_pb_section fb_built=”1″ _builder_version=”4.24.2″ _module_preset=”default” custom_margin=”-1px||||false|false” global_colors_info=”{}”][et_pb_row _builder_version=”4.24.2″ _module_preset=”default” hover_enabled=”0″ global_colors_info=”{}” sticky_enabled=”0″ custom_margin=”-50px||-7px||false|false”][et_pb_column type=”4_4″ _builder_version=”4.16″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_button button_text=”PDF” button_alignment=”right” _builder_version=”4.24.2″ _module_preset=”default” custom_button=”on” button_text_size=”14px” button_text_color=”#707070″ hover_enabled=”0″ global_colors_info=”{}” sticky_enabled=”0″ button_url=”https:\/\/www.abak-eclairage.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/Sans-titre-37.pdf”][\/et_pb_button][et_pb_text _builder_version=”4.20.2″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][et_pb_row column_structure=”1_2,1_2″ _builder_version=”4.16″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_column type=”1_2″ _builder_version=”4.16″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_text _builder_version=”4.20.2″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n
I. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables en leur int\u00e9gralit\u00e9, sauf modifications expresses et \u00e9crites des parties ou conditions particuli\u00e8res. Elles ne sauraient donc \u00eatre modifi\u00e9es par des stipulations contraires figurant sur tout document de l\u2019acheteur (conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, bons de commande, etc\u2026) sans une demande pr\u00e9alable propos\u00e9e par l\u2019acheteur au vendeur par \u00e9crit sp\u00e9cial et sans une acceptation expresse du vendeur, pr\u00e9alable \u00e0 la commande.<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es dans le cadre du droit positif en vigueur. En cas de modifications de celui-ci et pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du vendeur, celui-ci serait \u00e9ventuellement contraint d\u2019en modifier la structure ou d\u2019en suspendre l\u2019application.<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 3. Le contrat de vente n\u2019est r\u00e9put\u00e9 parfait que sous r\u00e9serve d\u2019acceptation par le vendeur de la commande de l\u2019acheteur. La passation d\u2019une commande implique l\u2019adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 4. Au cas o\u00f9 une commande d\u00e9termin\u00e9e appara\u00eet devoir faire l\u2019objet de d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ; le vendeur demeure toujours en droit de ne pas donner son acceptation \u00e0 la commande ou de r\u00e9server celle-ci \u00e0 l\u2019acceptation de conditions particuli\u00e8res, appropri\u00e9es \u00e0 la situation.Il en est ainsi, notamment, de toute commande pr\u00e9sentant pour le vendeur un risque financier excessif ou provenant d\u2019un client qui ne se serait pas acquitt\u00e9 de toutes ses obligations n\u00e9es d\u2019affaires ant\u00e9rieures ou qui aurait manifest\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du vendeur un comportement d\u00e9loyal ou contraire aux usages commerciaux.<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 \u00a05. Lorsque le cr\u00e9dit de l\u2019acheteur se d\u00e9t\u00e9riore, le vendeur se r\u00e9serve le droit, m\u00eame apr\u00e8s exp\u00e9dition partielle d\u2019une commande, d\u2019exiger de l\u2019acheteur les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des engagements pris. Le refus d\u2019y satisfaire donne le droit au vendeur d\u2019annuler tout ou partie de la commande.<\/p>\n
II. JURIDICTION<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res constitues la loi des parties devant r\u00e9gir leurs obligations r\u00e9ciproques.<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 2. Tout diff\u00e9rent sera tranch\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable , par le Tribunal comp\u00e9tent dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge social du vendeur, seul comp\u00e9tent m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie et\/ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, sans que l\u2019\u00e9mission d\u2019effets de commerce ou un r\u00e8glement hors du si\u00e8ge social susmentionn\u00e9 n\u2019op\u00e8re novation.<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 3. Toutes clauses relatives aux lieux, moyens de livraison et de paiement ne sauraient apporter de modification aux dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n
III. PRODUITS VENDUS<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 1. Les prix, renseignements et caract\u00e9ristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif et ne sauraient en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des offres fermes.<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 2. Le vendeur se r\u00e9serve, par ailleurs, le droit, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis de r\u00e9aliser sur tout produit les modifications ou am\u00e9liorations qu\u2019il juge n\u00e9cessaires, sans que l\u2019acheteur puisse se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice quelconque.<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 3. Toutes les sp\u00e9cifications de produits \u00e9tant d\u00e9crites dans la documentation technique \u00e0 la disposition de l\u2019acheteur, il appartient \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019informer sa client\u00e8le des conditions normales d\u2019utilisation des produits et des mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter. Faute par l\u2019acheteur de se conformer \u00e0 ces principes, il ne pourra se retourner contre le vendeur.<\/p>\n
IV. LIVRAISON _ TRANSPORT<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 1. La livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la mise \u00e0 disposition des produits. Les produits sont mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sur les quais de chargement du vendeur et sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre enlev\u00e9s et livr\u00e9s \u00e0 cet instant.<\/p>\n
\u00a0 \u00a0 2. Sauf d\u00e9lai ferme convenu dans les conditions particuli\u00e8res, les d\u00e9lais de livraisons sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Ils\u00a0 <\/span>s\u2019entendent \u00e0 compter de l\u2019enregistrement par le vendeur de la commande de l\u2019acheteur. Ils ne peuvent donner en cas de retard, motif \u00e0 annulation de la commande ni droit \u00e0 indemnit\u00e9.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 3. Dans le cas des exp\u00e9ditions effectu\u00e9es en \u00ab port pay\u00e9 \u00bb, le vendeur supporte le co\u00fbt d\u2019acheminement des marchandises de ses entrep\u00f4ts \u00e0 ceux de ses clients et se r\u00e9serve donc le droit de choisir les moyens de transport les plus ad\u00e9quats, sauf accord sp\u00e9cifique conclu avec le client.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 4. Quelles que soient les conditions de vente, le mode d\u2019exp\u00e9dition ou de livraison, les produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire, \u00e0 qui il appartient de faire toutes r\u00e9serves au transporteur d\u00e8s la r\u00e9ception. Ces r\u00e9serves devront \u00eatre significatives et compl\u00e8tes (exemple : x produits manquants de y produits, r\u00e9f\u00e9rence z) et notifi\u00e9es au transporteur, dans un d\u00e9lai maximum de 3 jours, calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 105 du Code du Commerce, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, copie en \u00e9tant adress\u00e9e au vendeur dans les meilleurs d\u00e9lais. La responsabilit\u00e9 du vendeur ne peut en aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 5. Un \u00e9ventuel retour de produit ne peut \u00eatre fait qu\u2019apr\u00e8s accord \u00e9crit du vendeur. Dans ce cas, les marchandises doivent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es aux frais de l\u2019acheteur.<\/p>\n V. TRANSFERT DE RISQUE<\/p>\n \u00a0 \u00a0 1. Tous les risques encourus par la marchandise et notamment ceux li\u00e9s au transport, sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur d\u00e8s la mise \u00e0 disposition des produits.<\/p>\n VI. PRIX \u2013 CONDITIONS TARIFAIRES<\/p>\n \u00a0 \u00a0 1. Sauf disposition contraire stipul\u00e9e par le vendeur lors de l\u2019acceptation de la commande, le prix est celui r\u00e9sultant des conditions g\u00e9n\u00e9rales tarifaires en vigueur \u00e0 la date de l\u2019exp\u00e9dition \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 2. Ces prix s\u2019entendent hors taxes, droits et imp\u00f4ts divers.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 3. Le tarif et les bar\u00e8mes de remises et ristournes sont communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur en m\u00eame temps que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente dont ils font partie int\u00e9grante. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales tarifaires ne sauraient \u00eatre modifi\u00e9es par des stipulations contraires figurant sur les documents de l\u2019acheteur, sans un accord expr\u00e8s et \u00e9crit du vendeur.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 4. Les ristournes conditionnelles diff\u00e9r\u00e9es ne sont d\u00e9finitivement acquises que si les conditions pr\u00e9vues sont remplies, mais \u00e9galement que si les produits auxquels elles se rapportent sont int\u00e9gralement pay\u00e9s, tant en principal qu\u2019en accessoire.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 5. Les ristournes pourront \u00eatre supprim\u00e9es au profit d\u2019une facturation en prix net.<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=”1_2″ _builder_version=”4.20.2″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”][et_pb_text _builder_version=”4.20.2″ _module_preset=”default” global_colors_info=”{}”]<\/p>\n VII. PAIEMENT \u2013 RESERVE DE PROPRIETE<\/p>\n \u00a0 \u00a0 1. Sauf disposition contraire, express\u00e9ment accept\u00e9e par le vendeur, les factures sont payables au si\u00e8ge social du vendeur.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 2. Les conditions de r\u00e8glement s\u2019entendent, sauf disposition contraire, express\u00e9ment accept\u00e9e par le vendeur :<\/p>\n \u00a0 \u00a0 3. En cas de paiement par anticipation et d\u2019escompte d\u00e9duit ne figurant pas sur la facture, seule la TVA correspondant au montant effectivement pay\u00e9 ouvre droit \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\n \u00a0 \u00a04. Les r\u00e9clamations ne dispensent pas l\u2019acheteur de r\u00e9gler les factures. Tout retard de r\u00e8glement donnera lieu de plein droit et sans qu\u2019aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire au paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard sur la base du taux BCE major\u00e9 de dix points et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40 \u20ac.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 5. En outre, le vendeur pourra suspendre ou annuler les commandes en cours et tous autres march\u00e9s pass\u00e9s entre les m\u00eames parties, par lettre recommand\u00e9e et \/ou exiger un paiement pr\u00e9alable \u00e0 toute nouvelle commande. En cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances n\u00e9es au profit du vendeur sera imm\u00e9diatement exigible.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 6. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur des produits livr\u00e9s est subordonn\u00e9 au paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal int\u00e9r\u00eat et accessoires, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue.<\/b><\/p>\n Les sommes dues par l\u2019acheteur au titre de la pr\u00e9sente clause se composeront avec les acomptes \u00e9ventuellement vers\u00e9s par l\u2019acheteur.<\/p>\n VIII. GARANTIE AU CONSOMMATEUR PAR LE BIAIS DES CLIENTS DISTRIBUTEURS<\/p>\n \u00a0 \u00a0 1. En compl\u00e9ment de la garantie l\u00e9gale de vices cach\u00e9s, r\u00e9sultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur accorde au client final consommateur, une garantie contractuelle pour les appareils vendus selon les conditions de garantie en vigueur.<\/p>\n La garantie contractuelle se limite express\u00e9ment et au choix du vendeur, \u00e0 la remise en \u00e9tat ou au remplacement des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses par le vendeur, ou ses mandataires agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des frais de d\u00e9montage et de remontage.<\/p>\n Les frais d\u2019immobilisation \u00e9ventuels demeurent, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 2. Les garanties du vendeur ne s\u2019appliquent pas dans les cas suivants :<\/p>\n \u00a0 \u00a0 3. De convention expresse, dans tous les cas, aucune autre garantie tacite ou implicite ne sera due par le vendeur, que ce soit au titre de dommages aux tiers, pr\u00e9judice direct ou indirect, commercial ou financier, ou pour toute autre cause.<\/b><\/p>\n IX. CAUSE D\u2019EXONERATION \u2013 FORCE MAJEURE<\/p>\n \u00a0 \u00a0 1. Le vendeur ne sera tenu au respect de ses obligations que pour autant qu\u2019aucun obstacle ne vienne entraver sa production et\/ou ses exp\u00e9ditions, ou celles de ses fournisseurs.<\/p>\n De convention expresse, sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure, exon\u00e9ration de toute responsabilit\u00e9, les \u00e9v\u00e8nements tels que la gr\u00e8ve totale ou partielle, qu\u2019elle qu\u00a0\u2018en soit la cause, lock-out, accident d\u2019outillage, interruption ou retard dans les transports, arr\u00eat de force motrice, p\u00e9nurie de mati\u00e8re premi\u00e8re, embargo, acte de la puissance publique, incendie, inondation, \u00e9pid\u00e9mie ou toute autre cause provoquant un ralentissement et\/ou arr\u00eat de fabrication chez le vendeur ou ses fournisseurs et\/ou ses sous-traitants, ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 des parties.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 2. En ce cas, la non-ex\u00e9cution partielle ou totale des obligations ne pourra donner lieu \u00e0 indemnisation, de quelque nature que ce soit.<\/p>\n X. EXPORTATION<\/p>\n Sauf autorisation expresse donn\u00e9e par le vendeur, l\u2019acheteur s\u2019interdit d\u2019introduire dans un pays \u00e9tranger des produits du vendeur, quelle qu\u2019en soit la marque de commercialisation.<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS GENERALES DE VENTEI. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE \u00a0 \u00a0 1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables en leur int\u00e9gralit\u00e9, sauf modifications expresses et \u00e9crites des parties ou conditions particuli\u00e8res. 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