CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE
1. Les présentes conditions générales sont applicables en leur intégralité, sauf modifications expresses et écrites des parties ou conditions particulières. Elles ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tout document de l’acheteur (conditions générales d’achat, bons de commande, etc…) sans une demande préalable proposée par l’acheteur au vendeur par écrit spécial et sans une acceptation expresse du vendeur, préalable à la commande.
2. Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées dans le cadre du droit positif en vigueur. En cas de modifications de celui-ci et pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, celui-ci serait éventuellement contraint d’en modifier la structure ou d’en suspendre l’application.
3. Le contrat de vente n’est réputé parfait que sous réserve d’acceptation par le vendeur de la commande de l’acheteur. La passation d’une commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
4. Au cas où une commande déterminée apparaît devoir faire l’objet de dérogation aux présentes conditions générales de vente ; le vendeur demeure toujours en droit de ne pas donner son acceptation à la commande ou de réserver celle-ci à l’acceptation de conditions particulières, appropriées à la situation.Il en est ainsi, notamment, de toute commande présentant pour le vendeur un risque financier excessif ou provenant d’un client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations nées d’affaires antérieures ou qui aurait manifesté à l’égard du vendeur un comportement déloyal ou contraire aux usages commerciaux.
5. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, le vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties nécessaires à la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit au vendeur d’annuler tout ou partie de la commande.
II. JURIDICTION
1. Les présentes conditions générales et les conditions particulières constitues la loi des parties devant régir leurs obligations réciproques.
2. Tout différent sera tranché, à défaut d’accord amiable , par le Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, seul compétent même en cas d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs, sans que l’émission d’effets de commerce ou un règlement hors du siège social susmentionné n’opère novation.
3. Toutes clauses relatives aux lieux, moyens de livraison et de paiement ne sauraient apporter de modification aux dispositions qui précèdent.
III. PRODUITS VENDUS
1. Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents sont données à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.
2. Le vendeur se réserve, par ailleurs, le droit, à tout moment et sans préavis de réaliser sur tout produit les modifications ou améliorations qu’il juge nécessaires, sans que l’acheteur puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.
3. Toutes les spécifications de produits étant décrites dans la documentation technique à la disposition de l’acheteur, il appartient à l’acheteur d’informer sa clientèle des conditions normales d’utilisation des produits et des mesures de sécurité à respecter. Faute par l’acheteur de se conformer à ces principes, il ne pourra se retourner contre le vendeur.
IV. LIVRAISON _ TRANSPORT
1. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits. Les produits sont mis à disposition de l’acheteur sur les quais de chargement du vendeur et sont réputés être enlevés et livrés à cet instant.
2. Sauf délai ferme convenu dans les conditions particulières, les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Ils s’entendent à compter de l’enregistrement par le vendeur de la commande de l’acheteur. Ils ne peuvent donner en cas de retard, motif à annulation de la commande ni droit à indemnité.
3. Dans le cas des expéditions effectuées en « port payé », le vendeur supporte le coût d’acheminement des marchandises de ses entrepôts à ceux de ses clients et se réserve donc le droit de choisir les moyens de transport les plus adéquats, sauf accord spécifique conclu avec le client.
4. Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la réception. Ces réserves devront être significatives et complètes (exemple : x produits manquants de y produits, référence z) et notifiées au transporteur, dans un délai maximum de 3 jours, calculé conformément à l’article 105 du Code du Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie en étant adressée au vendeur dans les meilleurs délais. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.
5. Un éventuel retour de produit ne peut être fait qu’après accord écrit du vendeur. Dans ce cas, les marchandises doivent être expédiées aux frais de l’acheteur.
V. TRANSFERT DE RISQUE
1. Tous les risques encourus par la marchandise et notamment ceux liés au transport, sont à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition des produits.
VI. PRIX – CONDITIONS TARIFAIRES
1. Sauf disposition contraire stipulée par le vendeur lors de l’acceptation de la commande, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de l’expédition à l’acheteur.
2. Ces prix s’entendent hors taxes, droits et impôts divers.
3. Le tarif et les barèmes de remises et ristournes sont communiqués à l’acheteur en même temps que les conditions générales de vente dont ils font partie intégrante. Ces conditions générales tarifaires ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les documents de l’acheteur, sans un accord exprès et écrit du vendeur.
4. Les ristournes conditionnelles différées ne sont définitivement acquises que si les conditions prévues sont remplies, mais également que si les produits auxquels elles se rapportent sont intégralement payés, tant en principal qu’en accessoire.
5. Les ristournes pourront être supprimées au profit d’une facturation en prix net.
VII. PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE
1. Sauf disposition contraire, expressément acceptée par le vendeur, les factures sont payables au siège social du vendeur.
2. Les conditions de règlement s’entendent, sauf disposition contraire, expressément acceptée par le vendeur :
- Par traite acceptée ou virement à 60 jours nets date de facture ou 45 jours fin de mois. Les traites doivent être parvenues au vendeur dans les 20 jours ouvrables suivant la date de facturation.
3. En cas de paiement par anticipation et d’escompte déduit ne figurant pas sur la facture, seule la TVA correspondant au montant effectivement payé ouvre droit à déduction.
4. Les réclamations ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
5. En outre, le vendeur pourra suspendre ou annuler les commandes en cours et tous autres marchés passés entre les mêmes parties, par lettre recommandée et /ou exiger un paiement préalable à toute nouvelle commande. En conséquence, la totalité des créances nées au profit du vendeur sera immédiatement exigible.
6. Le transfert de propriété à l’acheteur des produits livrés est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal intérêt et accessoires, à l’échéance convenue.
- En cas de paiement par chèque ou par effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
- Les risques sont, cependant, à la charge de l’acheteur, dès mise à disposition des marchandises. L’acheteur s’engage à assurer à ses frais les produits vendus sous réserve de propriété, contre tous les risques, jusqu’au complet paiement du prix.
- En cas de non paiement à l’échéance prévue, le vendeur pourra exiger la restitution immédiate des produits, aux frais de l’acheteur.
- La restitution au vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. L’acheteur devra également supporter les frais de recouvrement du prix et devra réparer tous autres préjudices dont pourrait justifier le vendeur.
- L’acheteur devra au vendeur une astreinte de 1% du prix des produits impayés par jour de retard dans la restitution, à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, exigeant la restitution.
Les sommes dues par l’acheteur au titre de la présente clause se composeront avec les acomptes éventuellement versés par l’acheteur.
VIII. GARANTIE AU CONSOMMATEUR PAR LE BIAIS DES CLIENTS DISTRIBUTEURS
1. En complément de la garantie légale de vices cachés, résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur accorde au client final consommateur, une garantie contractuelle pour les appareils vendus selon les conditions de garantie en vigueur.
La garantie contractuelle se limite expressément et au choix du vendeur, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le vendeur, ou ses mandataires agréés, à l’exception des frais de démontage et de remontage.
Les frais d’immobilisation éventuels demeurent, en tout état de cause, à la charge de l’acheteur.
2. Les garanties du vendeur ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
- Si le produit ou ses accessoires ont été transformés, modifiés ou réparés en dehors des ateliers du vendeur ou de ses réparateurs agréés.
- Cas fortuits ou de force majeure.
- Les défauts dont la carence est postérieure au transfert des risques ainsi que notamment les cas suivants : détérioration due à une utilisation défectueuse ou usage non conforme aux instructions du fabricant, négligence, usure normale pour les pièces en cause, bris par chute.
3. De convention expresse, dans tous les cas, aucune autre garantie tacite ou implicite ne sera due par le vendeur, que ce soit au titre de dommages aux tiers, préjudice direct ou indirect, commercial ou financier, ou pour toute autre cause.
IX. CAUSE D’EXONERATION – FORCE MAJEURE
1. Le vendeur ne sera tenu au respect de ses obligations que pour autant qu’aucun obstacle ne vienne entraver sa production et/ou ses expéditions, ou celles de ses fournisseurs.
De convention expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, exonération de toute responsabilité, les évènements tels que la grève totale ou partielle, qu’elle qu ‘en soit la cause, lock-out, accident d’outillage, interruption ou retard dans les transports, arrêt de force motrice, pénurie de matière première, embargo, acte de la puissance publique, incendie, inondation, épidémie ou toute autre cause provoquant un ralentissement et/ou arrêt de fabrication chez le vendeur ou ses fournisseurs et/ou ses sous-traitants, indépendamment de la volonté des parties.
2. En ce cas, la non-exécution partielle ou totale des obligations ne pourra donner lieu à indemnisation, de quelque nature que ce soit.
X. EXPORTATION
Sauf autorisation expresse donnée par le vendeur, l’acheteur s’interdit d’introduire dans un pays étranger des produits du vendeur, quelle qu’en soit la marque de commercialisation.